Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation des sites www.inifox.fr et www.inifox.com ainsi que des logiciels édités sous la marque INIFOX par SAS CENTAURE COMMUNICATION NUMERIQUE.

L’accès aux sites et l’installation d’un logiciel INIFOX valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, il vous appartient de ne pas utiliser les sites ni les logiciels.

2. Accès aux sites

Les sites sont accessibles gratuitement, en tout lieu, à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires à cet accès (matériel, connexion, logiciels) sont à la charge de l’utilisateur.

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité, sans y être tenu par une obligation de résultat. Il se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de modifier l’accès à tout ou partie des sites, notamment pour des opérations de maintenance, sans préavis ni indemnité.

3. Licence d’utilisation des logiciels

Compteur d’activité. Ce logiciel est mis à disposition gratuitement. L’éditeur concède à l’utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, sur un nombre illimité de postes, pour un usage personnel ou professionnel. Cette gratuité n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

SafeNTy et logiciels payants. L’éditeur concède, pour la durée et le périmètre convenus lors de la commande, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité au nombre de postes souscrit. Toute utilisation au-delà de ce périmètre nécessite une extension de licence.

Dans tous les cas, il est interdit de : décompiler, désassembler ou procéder à de l’ingénierie inverse des logiciels, sauf dans les limites autorisées par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ; louer, prêter, revendre ou redistribuer les logiciels ; en supprimer ou altérer les mentions de propriété.

4. Données de l’utilisateur

Les données saisies dans un logiciel INIFOX demeurent la propriété exclusive de l’utilisateur. Elles sont enregistrées localement sur son matériel, sauf activation explicite d’une fonction de sauvegarde en ligne.

L’utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses données et de la conformité de leur contenu à la réglementation applicable, notamment lorsqu’il y stocke des données personnelles de tiers. L’éditeur recommande la mise en place d’une sauvegarde régulière sur un support distinct.

5. Obligations de l’utilisateur

• Utiliser les sites et les logiciels conformément à leur destination et à la réglementation en vigueur.
• Ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes, de les perturber ou d’en altérer le fonctionnement.
• Ne pas transmettre via le formulaire de contact de contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Fournir des informations exactes lors de toute demande ou commande.

6. Garanties

Les logiciels sont fournis en l’état. L’éditeur garantit qu’ils sont conformes à leur description fonctionnelle publiée, mais ne garantit pas qu’ils répondront à des besoins spécifiques non exprimés, ni qu’ils fonctionneront sans interruption ni erreur dans tous les environnements techniques.

Les logiciels gratuits sont fournis sans garantie autre que celles d’ordre public. Pour les logiciels payants, l’éditeur corrige, dans un délai raisonnable, les dysfonctionnements reproductibles qui lui sont signalés et qui affectent une fonctionnalité décrite.

Le consommateur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

7. Responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image. Sa responsabilité, pour les logiciels payants et hors dommages corporels ou faute lourde, est plafonnée au montant effectivement payé par l’utilisateur au titre du logiciel concerné sur les douze mois précédant le fait générateur.

Il est expressément rappelé que les logiciels INIFOX ne constituent ni un contrat d’assurance, ni un conseil juridique, comptable ou fiscal. En particulier, SafeNTy facilite la conservation de justificatifs mais ne garantit ni la prise en charge d’un sinistre, ni l’issue d’une demande auprès d’un assureur.

8. Prix, commande et rétractation

Les tarifs des logiciels payants sont communiqués sur demande et confirmés par écrit avant toute commande. Ils s’entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le consommateur reconnaît que, pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution commence avec son accord préalable exprès, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut plus être exercé une fois le téléchargement commencé.

9. Mises à jour et évolutions

L’éditeur peut faire évoluer les logiciels et le contenu des sites à tout moment. Les mises à jour correctives et de sécurité sont fournies sans surcoût pour les licences en cours de validité. Les évolutions fonctionnelles majeures peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une offre distincte, annoncée à l’avance.

En cas d’arrêt de la commercialisation d’un logiciel, l’éditeur s’engage à mettre à disposition une version finale utilisable sans limitation de durée et à garantir l’exportation des données dans un format ouvert.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@inifox.fr. En cas de litige non résolu avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Angoulême, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

13. Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de l’utilisation des sites ou de la commande. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.